Signalétique artistique et oeuvre murale… éligibles au 1% artistique

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En attendant, on en profite pour vous transmettre des informations sur cette obligation, si nécessaire au monde de l’art.

A quoi cela sert ?

• soutien à la création contemporaine ;
• enrichissement du patrimoine ;
• sensibilisation des publics à l’art ;
• mise en dialogue d’une œuvre avec un lieu.

1% DEDIE A L’ART, UNE OBLIGATION LÉGALE ! 

Les commanditaires et les chantiers concernés La mise en œuvre du 1 % est une obligation légale. Les bâtiments visés par « l’obligation de décoration des constructions publiques » peuvent être situés sur le territoire national (y compris les départements ultramarins) ou à l’étranger, par exemple une ambassade de France. Pour l’État, ses établissements publics et mandataires, les opérations immobilières de construction et d’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation avec changement d’affectation, d’usage ou de destination, donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être disposées dans l’ouvrage ou aux abords. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires, les opérations de construction entraînent l’achat ou la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou à ses abords. Les maîtres d’ouvrage tenus d’appliquer systématiquement le dispositif du 1 % sont : — l’État ou ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) et ceux de santé. Sont ainsi concernés les bâtiments de l’État (bâtiments administratifs, palais de justice, commissariats, etc.), les établissements publics nationaux à caractère administratif, scientifique, culturel et professionnel (EPSCP, établissements d’enseignement supérieur, universités et grandes écoles notamment), à caractère scientifique et culturel (EPSC), à caractère scientifique et technologique (EPST). Sont exclus du dispositif, sauf à s’y soumettre volontairement, les groupements d’intérêt public (GIP) et autres structures sui generis, — les collectivités territoriales, leurs groupements pour les domaines de compétences qui leur ont été transférés par l’État à partir de 1983, les établissements publics de coopération culturel (EPCC). Cela concerne, par exemple, les médiathèques pour les communes ; les collèges, bibliothèques ou archives pour les départements ; les lycées pour les régions, — tout mandataire ou personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l’article L.211-7 du code de l’Éducation. Les maîtres d’ouvrage qui ne sont pas tenus d’appliquer le dispositif du 1 % peuvent néanmoins s’y soumettre volontairement. Par souci de sécurité juridique, il est préconisé de respecter scrupuleusement la procédure, y compris lorsqu’elle est facultative.

La procédure du 1 % artistique est organisée par le décret no2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à «l’obligation de décoration des constructions publiques», qui fixe les principes d’application, et par le nouveau code de la commande publique qui détaille la procédure (art. L.2172-2 et R.2172-7 à -19). L’article 79 de la loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L.1616-1 du code général des collectivités territoriales, et dispose que «la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l’auteur de l’œuvre d’art faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction». De même, la loi dispose que les collectivités veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés. Les opérations ou catégories d’opérations exemptes de l’obligation du 1 % artistique sont définies dans les arrêtés du 30 septembre 2003 pour le ministère de l’Intérieur et du 22 mars 2005 pour le ministère de la Défense.

Le budget consacré au 1 % artistique 

Le budget toutes taxes comprises (TTC) consacré au 1 % est calculé sur le montant prévisionnel hors taxes des travaux, tel qu’il est établi par l’architecte lors de la remise de l’avant-projet définitif (APD). Il ne peut excéder 2 millions d’euros. Les dépenses de voirie et réseaux, d’équipement mobilier, sont exclues de la base de calcul. Le prix n’inclut pas le coût des études de maîtrise d’œuvre qui permettent d’intégrer l’intervention artistique dans l’ouvrage final. Ce budget inclut les prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l’acheminement et l’installation de l’œuvre, ainsi que les indemnités données aux artistes ayant présenté un projet non retenu. Lorsque des opérations immobilières relevant de plusieurs personnes publiques sont conduites simultanément sur un même site, le montant affecté au 1 % peut être calculé de façon globale. Si les opérations immobilières relèvent de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux-ci mandatent l’un d’entre eux pour passer une commande unique.

LA MISE EN ŒUVRE DU 1 % ARTISTIQUE

 La formation du comité artistique Dès l’approbation de l’avant-projet sommaire (APS), le commanditaire doit former un comité artistique puis assurer son organisation et son secrétariat (art. R.2172-18 et R.2172-19 du code de la commande publique). Si l’opération immobilière se situe sur le territoire national, le comité artistique réunit : 

• le commanditaire (maître d’ouvrage) ou son représentant, qui en assure la présidence,
•  l’architecte (maître d’œuvre), 
• un représentant des utilisateurs du bâtiment (principal de collège par exemple), 
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant, 
• une personnalité qualifiée dans le domaine des arts plastiques choisie par le commanditaire, 
• deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques nommées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une sélectionnée dans une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes. Le commanditaire peut inviter un représentant de la commune du lieu d’implantation de la construction à assister aux travaux du comité avec voix consultative (sans participation au vote). Si l’opération immobilière se situe hors du territoire national, le comité artistique réunit : 
• le maître d’ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, 
• l’ambassadeur de France dans le pays concerné ou son représentant, 
• l’architecte, 
• le directeur général de la création artistique (DGCA) ou son représentant, 
• deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont l’une est désignée par le maître d’ouvrage et l’autre par l’ambassadeur de France. 

Les attendus de la commande 

En fonction du budget de l’opération, le comité artistique élabore le programme et les attendus de la commande artistique puis le soumet au maître d’ouvrage (art. R.2172-10). Il y précise : — la nature de l’œuvre, — l’emplacement envisagé pour l’œuvre s’il est défini,

• les enjeux et les attentes, 
• le nombre d’artistes admis à proposer un projet, 
• le montant de l’indemnité versée aux candidats dont le projet n’aura pas été retenu. L’ensemble des indemnités attribuées aux candidats non retenus ne peut dépasser 20 % du budget total consacré au 1 % artistique. Compte tenu du travail conséquent que constitue la remise d’une étude complète et détaillée par les artistes-auteurs, il convient de lui consacrer une somme significative.